7.12.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 406/13
Pourvoi formé le 23 juillet 2015 par Vichy Catalán, S.A. contre l’ordonnance du Tribunal (troisième chambre) rendue le 25 juin 2015 dans l’affaire T-302/15, Vichy Catalán/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
(Affaire C-399/15 P)
(2015/C 406/14)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Vichy Catalán, S.A. (représentant: R. Bercovitz Álvarez, avocat)
Autre partie à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et Hijos de Rivera (Fuente Estrella)
Conclusions
—
annuler l’ordonnance attaquée, en la remplaçant par une décision déclarant la recevabilité du recours présenté par notre mandante dans l’affaire T 302/15 devant le Tribunal;
—
condamner aux dépens du présent pourvoi toute partie qui se présenterait pour défendre l’ordonnance attaquée.
Moyens et principaux arguments
1)
Moyen tiré de la violation de l’article 45 du statut de la Cour de justice (pas de forclusion lorsque l’existence du cas fortuit ou de la force majeure est établie), en deux points:
a)
l’ordonnance a été rendue sans donner à notre mandante le temps matériel d’établir l’existence d’une situation de cas fortuit ou de force majeure ayant retardé l’envoi de l’exemplaire papier de la requête; et
b)
en effet, dans cette affaire, s’est présenté un cas fortuit.
2)
Moyen tiré de l’interprétation incorrecte de l’article 43, paragraphe 6, du règlement de procédure.
3)
Moyen tiré de l’application rétroactive, au préjudice de la demanderesse au pourvoi, de nouvelles dispositions du règlement de procédure qui est entré en vigueur le 1er juillet 2015, à des situations qui auraient dû être soumises au règlement de procédure antérieur.
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