3.11.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 363/20
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien (Autriche) le 29 juillet 2015 — Wolfgang Schmidt/Christiane Schmidt
(Affaire C-417/15)
(2015/C 363/25)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Wolfgang Schmidt
Partie défenderesse: Christiane Schmidt
Questions préjudicielles
Un litige ayant pour objet l’annulation d’un acte de donation pour incapacité juridique du donateur et l’inscription de la radiation du droit de propriété du donataire relève-t-il de la disposition prévue à l’article 24, point 1, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012 (1), qui prévoit une compétence exclusive en matière de droits réels immobiliers?
(1) Règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 351, p. 1).
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