28.9.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 320/21
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 31 juillet 2015 — Nils-Johannes Kratzer/R+V Allgemeine Versicherung AG
(Affaire C-423/15)
(2015/C 320/29)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesarbeitsgericht
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Nils-Johannes Kratzer
Partie défenderesse: R+V Allgemeine Versicherung AG
Questions préjudicielles
1)
L’article 3, paragraphe 1, sous a), de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (1) et l’article 14, paragraphe 1, sous a), de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (nouvelle version) (2) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’une personne, dont la candidature fait ressortir qu’elle ne vise pas à obtenir un recrutement et une emploi mais uniquement le statut de candidat afin de réclamer une indemnisation, recherche «l’accès à l’emploi ou au travail»?
2)
En cas de réponse affirmative à la question 1:
Une situation dans laquelle le statut de candidat n’a pas été obtenu à des fins de recrutement et d’emploi, mais dans l’objectif de réclamer une indemnisation, peut-elle être qualifiée d’abus de droit en vertu du droit de l’Union?
(1) JO L 303, p. 16.
(2) JO L 204, p. 23.
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