9.11.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 371/15
Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší soud České republiky (République tchèque) le 3 août 2015 — NEW WAVE CZ a.s./ALLTOYS sopl. s. r.o.
(Affaire C-427/15)
(2015/C 371/17)
Langue de procédure: le tchèque
Juridiction de renvoi
Nejvyšší soud České republiky
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: NEW WAVE CZ a.s.
Partie défenderesse: ALLTOYS sopl. s. r.o.
Questions préjudicielles
L’article 8, paragraphe 1, de la directive 2004/48/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle doit-il être interprété en ce sens que l’on se situe dans le cadre d’une action relative à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle également lorsque, après la clôture définitive de l’action ayant abouti à la constatation d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, le requérant demande, dans une procédure autonome, des informations sur l'origine et les réseaux de distribution des marchandises ou des services qui portent atteinte à ce droit de propriété intellectuelle (par exemple, afin de pouvoir déterminer précisément le dommage et en demander ultérieurement la réparation)?
(1) JO L 157, p. 45.
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