30.11.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 398/14
Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Bremen (Allemagne) le 12 août 2015 — Madaus GmbH/Hauptzollamt Bremen
(Affaire C-441/15)
(2015/C 398/17)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht Bremen
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Madaus GmbH
Partie défenderesse: Hauptzollamt Bremen
Question préjudicielle
La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 (1) du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement d'exécution (UE) no 927/2012 de la Commission, du 9 octobre 2012, modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, doit-elle être interprétée en ce sens qu’un matériau de base dénommé «DESTAB Calcium Carbonate 90SE Ultra 250» aux fins de la fabrication de comprimés de calcium sous la forme de comprimés simples, comprimés effervescents et comprimés à mâcher, composé de carbonate de calcium de constitution chimique définie sous forme de poudre et, afin de faciliter l’obtention de comprimés, d’amidon modifié ajouté, et dont la teneur en amidon — telle qu’établie conformément au règlement (UE) no 118/2010 de la Commission, du 9 février 2010, modifiant le règlement (CE) no 900/2008 définissant les méthodes d’analyse et autres dispositions de caractère technique nécessaires pour l’application du régime d’importation de certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles — est inférieure, en poids, à 5 %, doit être classé sous la sous-position 3824 9097 990?
(1) JO L 256, p. 1, telle que modifiée par le règlement d'exécution (UE) no 927/2012 de la Commission, du 9 octobre 2012, modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 304, p. 1).
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