23.11.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 389/15
Demande de décision préjudicielle présentée par le Krajský soud v Ostravě (République tchèque) le 18 août 2015 — Ivo Muladi/Krajský úřad Moravskoslezského kraje
(Affaire C-447/15)
(2015/C 389/16)
Langue de procédure: le tchèque
Juridiction de renvoi
Krajský soud v Ostravě
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Ivo Muladi
Partie défenderesse: Krajský úřad Moravskoslezského kraje
Question préjudicielle
Les dispositions de l’article 4 de la directive 2003/59/CE (1) s’opposent-elles à une réglementation nationale qui prévoit d’autres conditions pour l’exemption de l’obligation de qualification initiale des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs?
(1) JO L 226, p. 4.
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