16.11.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 381/16
Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 20 août 2015 — Regione autonoma della Sardegna/Comune di Portoscuso
(Affaire C-449/15)
(2015/C 381/19)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Consiglio di Stato
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Regione autonoma della Sardegna
Partie défenderesse: Comune di Portoscuso
Question préjudicielle
Les principes de la liberté d’établissement, de non-discrimination et de protection de la concurrence visés aux articles 49, 56 et 106 TFUE, ainsi que le principe de raison compris dans ceux-ci, font-ils obstacle à une réglementation nationale qui, par l’effet d’interventions législatives successives, prévoit une prorogation répétée de la date d’échéance de concessions de biens du domaine maritime, lacustre et fluvial, importants sur le plan économique, dont la durée est augmentée d’au moins onze ans par une loi, de sorte que le même concessionnaire garde un droit exclusif d’exploitation économique du bien, malgré l’expiration de la durée de la concession antérieurement octroyée audit concessionnaire, avec pour conséquence l’exclusion des opérateurs économiques intéressés de toute possibilité d’obtenir l’attribution du bien à l’issue de procédures publiques d’appel d’offres?
Full & Egal Universal Law Academy