23.11.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 389/16
Demande de décision préjudicielle présentée par le Hessische Landesarbeitsgericht (Allemagne) le 24 août 2015 — Jürgen Webb-Sämann/Christopher Seagon (administrateur de l'insolvabilité de Baumarkt Praktiker DIY GmbH)
(Affaire C-454/15)
(2015/C 389/17)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Hessische Landesarbeitsgericht
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Jürgen Webb-Sämann
Partie défenderesse: Christopher Seagon (administrateur de l'insolvabilité de Baumarkt Praktiker DIY GmbH)
Question préjudicielle
Une interprétation nationale selon laquelle les créances de salaire échues, qui ont été confiées à l’employeur aux fins d’y être conservées en vue de leur versement à une date déterminée à une caisse de retraite, mais qui n’ont pas été versées par ce dernier sur un compte distinct de sorte que ces créances échappent au droit de distraction prévu par l’article 47 du règlement relatif à l’insolvabilité (Insolvenzordnung), viole-t-elle la disposition de l’article 8 de la directive 94/2008/CE (1), ou le droit de l’Union?
(1) Directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur (JO L 283, p. 36).
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