30.11.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 398/15
Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne) le 28 août 2015 — E.ON Kraftwerke GmbH/République fédérale d'Allemagne
(Affaire C-461/15)
(2015/C 398/19)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgericht Berlin
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: E.ON Kraftwerke GmbH
Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne
Questions préjudicielles
1)
Quelles informations font partie des informations utiles au sens de l’article 24, paragraphe 1, de la décision 2011/278/UE (1)? Cette restriction doit-elle être comprise comme étant qualitative ou quantitative? En particulier, inclut-elle également des informations relatives à des changements prévus ou effectifs de la capacité, du niveau d’activité et de l’exploitation d’une installation, lesquels n’ont pas pour conséquence directe la suspension ou adaptation de la décision d’allocation conformément aux articles 19 à 21 de la décision 2011/278/UE et lesquels ne font pas naître une obligation de communication au titre de l’article 24, paragraphe 2, de la décision?
2)
Dans l’hypothèse où la réponse à la première question serait négative: l’article 24, paragraphe 1, de la décision 2011/278/UE doit-il être interprété en ce sens qu’il interdit à l’État membre d’exiger également de l’exploitant de l’installation des informations relatives à des changements prévus ou effectifs de la capacité, du niveau d’activité et de l’exploitation d’une installation, lesquels n’entraînent pas la suspension ou adaptation de la décision d’allocation en vertu des articles 19 à 21 de la décision 2011/278/UE?
(1) Décision de la Commission du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2011) 2772], JO L 130, p. 1.
Full & Egal Universal Law Academy