16.11.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 381/18
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Cour suprême, Lettonie) le 31 août 2015 — Verners Pudāns
(Affaire C-462/15)
(2015/C 381/21)
Langue de procédure: le letton
Juridiction de renvoi
Augstākā tiesa (Cour suprême)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Verners Pudāns
Partie défenderesse: Valsts ieņēmumu dienests (administration fiscale lettonne)
Questions préjudicielles
L’article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009 (1), établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003, doit-il être interprété en ce sens qu’il permet en principe à un État membre de soumettre à l’impôt sur le revenu les paiements effectués au titre des régimes de soutien énumérés à l'annexe I de ce règlement?
(1) JO L 30, p. 16.
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