3.11.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 363/25
Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Amsterdam (Pays-Bas) le 2 septembre 2015 — Ministère public/A
(Affaire C-463/15)
(2015/C 363/31)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Rechtbank Amsterdam
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Ministère public
Partie défenderesse: A
Questions préjudicielles
Les articles 2, paragraphe 4, et 4, point 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI (1) autorisent-ils l’État membre d’exécution à transposer ces dispositions dans son droit national de telle manière qu’il puisse imposer l’exigence non seulement que le fait constitue une infraction dans son propre droit mais aussi qu’il y soit passible d’une peine privative de liberté d’un maximum d’au moins douze mois?
(1) Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO L 190, p. 1).
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