9.11.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 371/16
Recours introduit le 10 septembre 2015 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne
(Affaire C-481/15)
(2015/C 371/19)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: W. Mölls, F. Wilman, agents)
Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne
Conclusions
La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
—
constater que la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 11 du règlement (CE) no 300/2008 (1), ainsi que des points 4.1, 4.2, 7.5 et 14 de l’annexe II dudit règlement, en ce qu’elle a omis d’assurer le contrôle régulier de certaines normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation, dans la mesure et à la fréquence nécessaires, ainsi que de recourir à un nombre suffisant d’auditeurs pour effectuer les mesures de contrôle de qualité;
—
condamner la République fédérale d'Allemagne aux dépens.
Moyens et principaux arguments
La requérante fait valoir ce qui suit à l’appui de son recours:
L’article 11 du règlement (CE) no 300/2008, ainsi que les points 4.1, 4.2, 7.5 et 14 de l’annexe II dudit règlement obligent les États membres à assurer un contrôle régulier des normes de base communes en matière de sûreté, dans la mesure et à la fréquence nécessaires, ainsi que de recourir à un nombre suffisant d’auditeurs pour effectuer les mesures de contrôle de qualité.
Selon elle, l’Allemagne ne satisfait pas à cette obligation.
(1) Règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2008, relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002 (JO L 97, p. 72), tel que modifié par le règlement (UE) no 18/2010 de la Commission du 8 janvier 2010 (JO L 7, p. 3).
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