14.12.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 414/17
Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší soud České republiky (République tchèque) le 21 septembre 2015 — Tommy Hilfiger Licensing LLC e.a./DELTA CENTER a.s.
(Affaire C-494/15)
(2015/C 414/20)
Langue de procédure: le tchèque
Juridiction de renvoi
Nejvyšší soud České republiky
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Tommy Hilfiger Licensing LLC e.a.
Partie défenderesse: DELTA CENTER a.s.
Questions préjudicielles
1)
Le locataire d’une place de marché qui met à disposition des différents marchands des stands et des emplacements sur lesquels les stands peuvent être implantés est-il un intermédiaire dont les services sont utilisés par des tiers pour porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle au sens de l’article 11 de la directive 2004/48/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle?
2)
Le locataire d’une place de marché qui met à disposition des différents marchands des stands et des emplacements sur lesquels les stands peuvent être implantés peut-il se voir imposer les mesures visées à l’article 11 de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle, dans les mêmes conditions que celles formulées par la Cour de justice dans son arrêt du 12 juillet 2011, rendu dans l’affaire C-324/09, L’Oréal e.a., en vue d’imposer lesdites mesures aux exploitants d’une place de marché en ligne?
(1) JO L 157, p. 45.
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