14.12.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 414/17
Demande de décision préjudicielle présentée par le Vilniaus miesto apylinkės teismas (Lituanie) le 22 septembre 2015 — W et V/X
(Affaire C-499/15)
(2015/C 414/21)
Langue de procédure: le lithuanien
Juridiction de renvoi
Vilniaus miesto apylinkės teismas (tribunal du district de Vilnius)
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: W et V
Partie défenderesse: X
Question préjudicielle
En vertu des articles 8 à 14 du règlement (CE) no 2201/2003 (1) du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, quel État membre (la République de Lituanie ou le Royaume des Pays-Bas) est-il compétent à l’égard de l’enfant mineur V, ayant sa résidence habituelle aux Pays-Bas, pour connaître d’une demande de modification de sa résidence et des obligations alimentaires et du droit de visite le concernant?
(1) JO L 338, p. 1; édition spéciale lituanienne: chapitre 13, volume31, p. 311.
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