18.1.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 16/15
Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne) le 24 septembre 2015 — Sidika Ucar/Land Berlin
(Affaire C-508/15)
(2016/C 016/18)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgericht Berlin
Parties dans la procédure au principal
Requérante: Mme Sidika Ucar
Défendeur: Land Berlin
Questions préjudicielles
1.
Faut-il interpréter l’article 7, premier alinéa, premier tiret, de la décision no 1/80 en ce sens que les conditions de fond sont aussi remplies si, avant la période dans laquelle le membre de la famille a résidé trois ans en toute légalité chez le travailleur turc appartenant au marché régulier de l’emploi, il s’est écoulé une période au cours de laquelle le travailleur originairement admis avait quitté le marché régulier de l’emploi de l’État membre postérieurement à l’autorisation accordée au membre de la famille de le rejoindre au titre de cette disposition?
2.
Faut-il interpréter l’article 7, premier alinéa, de la décision no 1/80 en ce sens que la prorogation d’un titre de séjour doit être assimilée à l’autorisation prévue dans cette disposition de rejoindre un travailleur turc appartenant au marché régulier de l’emploi lorsque le membre de la famille concerné vit avec le travailleur turc sans interruption depuis qu’il a été autorisé à le rejoindre au sens de cette disposition mais que ce dernier, après avoir quitté le marché régulier de l’emploi de l’État membre dans l’intervalle, n’y appartient à nouveau que depuis la prorogation du titre?
Full & Egal Universal Law Academy