14.12.2015
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Journal officiel de l'Union européenne
C 414/22
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Provincial de Álava (Espagne) le 5 octobre 2015 — Laboral Kutxa/Esmeralda Martínez Quesada
(Affaire C-525/15)
(2015/C 414/28)
Langue de procédure: l'espagnol
Juridiction de renvoi
Audiencia Provincial de Álava
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Laboral Kutxa
Partie défenderesse: Esmeralda Martínez Quesada
Question préjudicielle
La limitation des conséquences de l’inefficacité d’une clause en raison de son caractère abusif, qui restreint les effets de restitution des sommes indument perçues en raison de son application à partir d’une date, et non à partir du moment où la clause abusive et nulle a été appliquée est-elle compatible avec le principe du caractère non contraignant établi par l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE (1) du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs?
(1) JO L. 95, p. 29
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