25.1.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 27/6
Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Midden-Nederland (Pays-Bas) le 5 octobre 2015 — Stichting Brein/Jack Frederik Wullems, agissant sous le nom de Filmspeler
(Affaire C-527/15)
(2016/C 027/08)
Langue de procédure: néerlandais
Juridiction de renvoi
Rechtbank Midden-Nederland
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Stichting Brein
Partie défenderesse: Jack Frederik Wullems, agissant sous le nom Filmspeler
Questions préjudicielles
1)
L’article 3, paragraphe 1, de la directive sur le droit d’auteur doit-il être interprété en ce sens qu’il y a une «communication au public» au sens de cette disposition lorsque quelqu’un vend un produit (lecteur multimédia) dans lequel il a installé des modules complémentaires contenant des hyperliens renvoyant à des sites Internet donnant directement accès à des œuvres [Or. 15] protégées par le droit d’auteur, telles que des films, des séries et des émissions en direct, sans l’autorisation des ayants droit?
2)
Le point de savoir
—
si les œuvres protégées par le droit d’auteur n’ont jamais été publiées sur Internet avec l’accord du titulaire du droit d’auteur ou exclusivement par le biais d’un abonnement,
—
si les modules complémentaires contenant des hyperliens renvoyant à des sites Internet donnant directement accès à des œuvres protégées par le droit d’auteur sans l’accord des ayants droit ou rendant ces œuvres librement accessibles et si ces modules complémentaires peuvent être installés sur le lecteur multimédia par les utilisateurs eux-mêmes et
—
si le public peut, même sans le lecteur multimédia, avoir accès aux sites et, donc, aux œuvres protégées par le droit d’auteur qui y sont rendues accessibles (sans l’accord des ayants droit)
a-t-il une incidence sur la réponse à donner à la première question?
3)
L’article 5 de la directive sur le droit d’auteur (directive 2001/29/CE) (1) doit-il être interprété en ce sens que le fait pour un consommateur final de réaliser une reproduction temporaire d’une œuvre protégée par le droit d’auteur obtenue en diffusion en flux continu sur un site Internet appartenant à un tiers sur lequel cette œuvre est proposée sans l’accord du ou des titulaires du droit d’auteur n’est pas une «utilisation licite» au sens du paragraphe 1, sous b), de cette disposition?
4)
En cas de réponse négative à la première question, le fait pour un consommateur final de réaliser une reproduction temporaire d’une œuvre protégée par le droit d’auteur obtenue par diffusion en flux continu sur un site Internet appartenant à un tiers proposant cette œuvre sans l’autorisation du ou des titulaires du droit d’auteur est-il alors incompatible avec le «contrôle en trois étapes» que suppose l’article 5, paragraphe 5, de la directive sur le droit d’auteur (directive 2001/29/CE)?
(1) Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information.
Full & Egal Universal Law Academy