18.1.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 16/16
Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 7 octobre 2015 — Policie ČR/Salah Al Chodor e.a.
(Affaire C-528/15)
(2016/C 016/20)
Langue de procédure: le tchèque
Juridiction de renvoi
Nejvyšší správní soud
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Policie ČR, Krajské ředitelství policie Ústeckého kraje, odbor cizinecké policie
Partie défenderesse: Salah Al Chodor e.a.
Question préjudicielle
La seule circonstance que la loi n’a pas défini les critères objectifs aux fins de l’appréciation d’un risque non négligeable de fuite d’un étranger [article 2, sous n), du règlement no 604/2013 (1)] entraîne-t-elle l’inapplicabilité de l’instrument du placement en rétention au sens de l’article 28, paragraphe 2, du même règlement?
(1) JO L 180, du 29 juin 2013, p. 31.
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