30.5.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 191/3
Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy w Koninie (Pologne) le 15 octobre 2015 — Euro Bank SA/Marek Łopaciński
(Affaire C-537/15)
(2016/C 191/05)
Langue de procédure: polonais
Juridiction de renvoi
Sąd Rejonowy w Koninie
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Euro Bank SA
Partie défenderesse: Marek Łopaciński
Questions préjudicielles
Par ordonnance du 3 mars 2016, le Tribunal (dixième chambre) a prononcé le non-lieu à statuer dans cette affaire.
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