18.1.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 16/18
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Santa Maria Capua Vetere (Italie) le 16 octobre 2015 — procédure pénale contre Angela Manzo
(Affaire C-542/15)
(2016/C 016/22)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere
Parties dans la procédure au principal
Angela Manzo
Questions préjudicielles
1)
Les articles 49 et [56] [TFUE] ainsi que les principes de l’égalité de traitement et d’effectivité doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale en matière de jeux de hasard qui, pour l’octroi de concessions, met en place une nouvelle procédure d’appel d’offres (régie par l’article [10, paragraphe] 9 octies de la loi no 44 du 26 avril 2012) qui, sans prévoir à cet égard d’autre critère que deux références bancaires provenant de deux établissements financiers différents, contient une clause d’exclusion pour défaut de capacité économique et financière?
2)
L’article 47 de la directive 2004/18/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale en matière de jeux de hasard qui, pour l’octroi de concessions, met en place une nouvelle procédure d’appel d’offres (régie par l’article [10, paragraphe] 9 octies de la loi no 44 du 26 avril 2012) qui, sans prévoir à cet égard d’autres documents ni options, comme le fait la législation [supra]nationale, [contient une clause d’exclusion pour défaut] de capacité économique et financière?
3)
Les articles 49 et [56] [TFUE] s’opposent-ils à une législation nationale qui empêche de fait toute activité transfrontalière dans le secteur des jeux, indépendamment de la forme sous laquelle cette activité s’exerce et, en particulier (selon les termes de l’arrêt Biasci e.a., C-660/11 et C-8/12, EU:C:2013:550), dans les cas où les intermédiaires de l’entreprise présents sur le territoire national peuvent être soumis à un contrôle physique à des fins de police?
(1) Directive du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, p. 114).
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