18.1.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 16/19
Recours introduit le 16 octobre 2015 — Commission européenne/République de Pologne
(Affaire C-545/15)
(2016/C 016/24)
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Heller, K. Herrmann et E. Sanfrutos Cano, agents)
Partie défenderesse: République de Pologne
Conclusions
—
constater qu’en n’adoptant pas et en ne mettant pas en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (1), ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 24, paragraphe 1, de ladite directive;
—
infliger à la République de Pologne, conformément à l’article 260, paragraphe 3, TFUE, le paiement d’une astreinte d’un montant de 71 610 euros par jour à compter de la date du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire pour manquement à l’obligation de communiquer les mesures de transposition de la directive 2012/19/UE;
—
condamner la République de Pologne aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai pour la transposition de la directive 2012/19/UE a expiré le 14 février 2014.
(1) JO L 197, p. 38.
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