11.1.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 7/10
Recours introduit le 16 octobre 2015 — Commission européenne/République fédérale d’Allemagne
(Affaire C-546/15)
(2016/C 007/16)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: C. Hermes, M. Heller et E. Sanfrutos Cano, agents)
Partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
constater que, en ayant omis d’adopter les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (1), ou en n’ayant pas communiqué à la Commission lesdites dispositions, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 24, paragraphe 1, de cette directive;
—
condamner la République fédérale d’Allemagne, conformément à l’article 260, paragraphe 3, TFUE, au paiement d’une astreinte journalière de 210 078 euros à partir du jour du prononcé de l’arrêt de la Cour constatant le manquement, payable sur le compte des ressources propres de l’Union européenne, pour manquement à l’obligation de communication des mesures de transposition;
—
condamner la République fédérale d’Allemagne aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai pour la transposition de la directive a expiré le 14 février 2014.
(1) JO L 197, p. 38.
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