11.1.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 7/11
Demande de décision préjudicielle présentée par le Förvaltningsrätten i Linköping (Suède) le 22 octobre 2015 — E.ON Biofor Sverige AB/Statens energimyndighet
(Affaire C-549/15)
(2016/C 007/17)
Langue de procédure: le suédois
Juridiction de renvoi
Förvaltningsrätten i Linköping
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: E.ON Biofor Sverige AB
Partie défenderesse: Statens energimyndighet
Questions préjudicielles
1)
Les notions de «bilan massique» et de «mélange» figurant à l’article 18, paragraphe 1, de la directive 2009/28 (1) doivent-elles être interprétées en ce sens que les États membres sont tenus d’autoriser les échanges de biogaz qui ont lieu entre les États membres à travers un réseau de gaz interconnecté?
2)
S’il est répondu par la négative à la première question, ladite disposition de la directive est-elle, dans ce cas, compatible avec l’article 34 TFUE, bien que son application puisse avoir pour effet de restreindre les échanges?
(1) Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (JO L 140, p. 16).
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