8.2.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 48/9
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Općinski sud u Puli-Pola (Croatie) le 23 octobre 2015 — Pula Parking d.o.o./Sven Klaus Tederahn
(Affaire C-551/15)
(2016/C 048/16)
Langue de procédure: le croate
Juridiction de renvoi
Općinski sud u Puli-Pola
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Pula Parking d.o.o.
Partie défenderesse: Sven Klaus Tederahn
Questions préjudicielles
1)
Le règlement (UE) no 1215/2012 (1) est-il applicable dans le cas particulier considéré en l’espèce, eu égard à la nature de la relation juridique entre les parties?
2)
Le règlement (UE) no 1215/2012 se rapporte-t-il également à la compétence des notaires en Croatie?
(1) Règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 351, p. 1).
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