25.1.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 27/9
Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 26 octobre 2015 — Undis Servizi Srl/Comune di Sulmona
(Affaire C-553/15)
(2016/C 027/12)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Consiglio di Stato
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Undis Servizi Srl
Partie défenderesse: Comune di Sulmona
Questions préjudicielles
1)
Pour déterminer si une entité exerce l’essentiel de son activité avec la collectivité qui la contrôle, faut-il également tenir compte de l’activité qu’impose une administration publique non associée en faveur des collectivités publiques non associées?
2)
Pour déterminer si une entité exerce l’essentiel de son activité avec la collectivité qui la contrôle, faut-il également tenir compte des attributions au profit des collectivités publiques associées avant que la condition relative au contrôle analogue ait été remplie?
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