18.1.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 16/21
Recours introduit le 4 novembre 2015 — Commission européenne/Royaume d’Espagne
(Affaire C-563/15)
(2016/C 016/27)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Pignataro-Nolin et E. Sanfrutos Cano, agents)
Partie défenderesse: Royaume d’Espagne
Conclusions
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constater, s’agissant des décharges de Torremolinos (Málaga), Torrent de S’Estret (Andratx, Majorque), Hoya de la Yegua de Arriba (Yaiza, Lanzarote), Barranco de Butihondo (Pájara, Fuerteventura), La Laguna-Tiscamanita (Tuineje, Fuerteventura), Lomo Blanco (Antigua, Fuerteventura), Montaña de Amagro (Galdar, Grande Canarie), Franja Costera de Botija (Galdar, Grande Canarie), Cueva Lapa (Galdar, Grande Canarie), La Colmena (Santiago del Teide, Tenerife), Montaña Los Giles (La Laguna, Tenerife), Las Rosas (Güimar, Tenerife), Barranco de Tejina (Guía de Isora, Tenerife), Llano de Ifara (Granadilla de Abona, Tenerife), Barranco del Carmen (Santa Cruz de la Palma, La Palma), Barranco Jurado (Tijarafe, La Palma), Montaña Negra (Puntagorda, La Palma), Lomo Alto (Fuencaliente, La Palma), Arure/Llano Grande (Valle Gran Rey, La Gomera), El Palmar — Taguluche (Hermigua, La Gomera), Paraje de Juan Barba (Alajeró, La Gomera), El Altito (Valle Gran Rey, La Gomera), Punta Sardina (Agulo, La Gomera), Los Llanillos (La Frontera, El Hierro), Faro de Orchilla (La Frontera, El Hierro), Montaña del Tesoro (Valverde, El Hierro), Arbancón, Galve de Sorbe, Hiendelaencina, Tamajón, El Casar, Cardeñosa (Àvila), Miranda de Ebro (Burgos), Poza de la Sal (Burgos), Acebedo (León), Bustillo del Páramo (León), Cármenes (León), Gradefes (León), Noceda del Bierzo (León), San Millán de los Caballeros (León), Santa María del Páramo (León), Villaornate y Castro (León), Cevico de la Torre (Palencia), Palencia (Palencia), Ahigal de los Aceiteros (Salamanque), Alaraz (Salamanque), Calvarrasa de Abajo (Salamanque), Hinojosa de Duero (Salamanque), Machacón (Salamanque), Palaciosrubios (Salamanque), Peñaranda de Bracamonte (Salamanque), Salmoral (Salamanque), Tordillos (Salamanque), Basardilla (Ségovie), Cabezuela (Ségovie), Almaraz del Duero (Zamora), Cañizal (Zamora), Casaseca de las Chanas (Zamora), La Serratilla (Abanilla), Las Rellanas (Santomera) et El Labradorcico (Águilas) que le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 13 et 15 de la directive 2008/98/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives;
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condamner le Royaume d’Espagne aux dépens.
Moyens et principaux arguments
1.
Violation de l’article 13 de la directive 2008/98/CE
L’article 13 de la directive 2008/98/CE prévoit que les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l’environnement. Les informations dont la Commission dispose confirment l’existence, à la date de l’avis motivé complémentaire, de 61 décharges illégales qui n’ont pas encore été scellées ou assainies. L’existence d’une telle situation pendant une durée prolongée a nécessairement pour conséquence une dégradation significative de l’environnement. Partant, la Commission conclut que le Royaume d’Espagne a, pour chacune de ces décharges, manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 13 de la directive 2008/98/CE.
2.
Violation de l’article 15 de la directive 2008/98/CE
L’article 15, paragraphe 1, de la directive 2008/98/CE oblige les États membres à prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que tout producteur de déchets initial ou autre détenteur de déchets procède lui-même à leur traitement ou qu’il le fasse faire par un négociant, un établissement ou une entreprise effectuant des opérations de traitement des déchets ou par un collecteur de déchets privé ou public, conformément aux articles 4 et 13 de cette directive. L’existence, à ce jour, de 61 décharges qui n’ont pas encore été scellées ou assainies permet à la Commission de conclure que les autorités espagnoles n’ont pas pris toutes les mesures requises aux fins de cette disposition, dans la mesure où elles n’ont pas empêché, pendant une durée prolongée, le déversement illégal de déchets dans ces décharges et où elles n’ont donc pas garanti le traitement de ces déchets conformément aux dispositions susmentionnées.
(1) JO L 312, p. 3.
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