7.3.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 90/3
Demande de décision préjudicielle présentée par le Kammergericht Berlin (Allemagne) le 3 novembre 2015 — Konrad Erzberger/TUI AG
(Affaire C-566/15)
(2016/C 090/04)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Kammergericht Berlin
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Konrad Erzberger
Partie défenderesse: TUI AG
Question préjudicielle
Est-il conforme à l’article 18 TFUE (principe de non-discrimination) et à l’article 45 TFUE (libre circulation des travailleurs) qu’un État membre n’accorde le droit de vote actif et passif aux élections des représentants des travailleurs dans l’organe de surveillance d’une entreprise qu’aux salariés employés dans les établissements de l’entreprise ou dans les entreprises du groupe sur le territoire national?
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