8.2.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 48/13
Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 16 novembre 2015 — Staatssecretaris van Financiën/Lemnis Lighting BV
(Affaire C-600/15)
(2016/C 048/20)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hoge Raad der Nederlanden
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Staatssecretaris van Financiën
Partie défenderesse: Lemnis Lighting BV
Question préjudicielle
Convient-il d’interpréter les positions 8539, 8541, 8543, 8548 et 9405 de la NC en ce sens que des produits tels que les lampes à LED, qui sont constituées de diodes électroluminescentes et d’autres composants électriques, ainsi que d’une enveloppe en verre et d’une douille Edison, et qui servent à éclairer après avoir été placées dans un appareil d’éclairage, doivent être classés dans l’une de ces positions? Dans l’affirmative, dans laquelle de ces positions ces produits doivent-ils être classés? Dans la négative, dans quelle autre position le classement doit-il se faire?
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