22.2.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 68/21
Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Craiova (Roumanie) le 20 novembre 2015 — Rodica Popescu/Direcţia Sanitar Veterinară şi pentru Siguranţa Alimentelor Gorj
(Affaire C-614/15)
(2016/C 068/27)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Curtea de Apel Craiova
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Rodica Popescu
Partie défenderesse: Direcţia Sanitar Veterinară şi pentru Siguranţa Alimentelor Gorj
Questions préjudicielles
1)
Le fait que l’activité du personnel exerçant des fonctions spécifiques de contrôle dans le domaine de la santé animale dépende étroitement de la poursuite des activités d’unités telles que celles mentionnées au point 5 est-il un argument suffisant pour pouvoir déroger aux règles à caractère général adoptées en vue de transposer la directive 70/1999 (1) et conclure successivement des contrats à durée déterminée?
2)
Le maintien dans la législation de dispositions spéciales qui permettent de conclure successivement et sur une période telle que celle décrite, des contrats de travail à durée déterminée dans le domaine du contrôle de la santé animale est-il contraire à l'obligation qui incombe à l'État en matière de transposition de la directive 70/1999?
(1) Directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO L 175, p. 4).
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