22.2.2016
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Journal officiel de l'Union européenne
C 68/21
Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado Contencioso-Administrativo de Oviedo (Espagne) le 27 novembre 2015 — Carlos Álvarez Santirso/Consejeria de Educación, Cultura y Deporte del Principado de Asturias
(Affaire C-631/15)
(2016/C 068/28)
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Juzgado Contencioso-Administrativo de Oviedo
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Carlos Álvarez Santirso
Partie défenderesse: Consejeria de Educación, Cultura y Deporte del Principado de Asturias
Question préjudicielle
La clause 4 de l’accord-cadre auquel renvoie la directive 1999/70/CE (1) du Conseil, du 28 juin 1999, sur le travail à durée déterminée doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une règlementation telle que la loi de la Principauté des Asturies no 6/2009, du 29 décembre 2009, relative à l’évaluation de la fonction publique d’enseignement et aux mesures d’incitation y relatives (ley asturiana 6/2009, de 29 de diciembre, de evaluación de la función docente y sus incentivos), dont l’article 2 subordonne l’admissibilité au plan d’évaluation (et donc la perception des incitations financières liées à ce plan) à la qualité de fonctionnaire, à l’exclusion des agents non titulaires?
(1) Du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, JO L 175, p. 43.
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