7.3.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 90/5
Demande de décision préjudicielle présentée par le Handelsgericht Wien (Autriche) le 2 décembre 2015 — Verwertungsgesellschaft Rundfunk GmbH/Hettegger Hotel Edelweiss GmbH
(Affaire C-641/15)
(2016/C 090/07)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Handelsgericht Wien
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Verwertungsgesellschaft Rundfunk GmbH
Partie défenderesse: Hettegger Hotel Edelweiss GmbH
Question préjudicielle
Le critère du «paiement d’un droit d’entrée», visé à l’article 8, paragraphe 3, de la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (1), est-il rempli lorsque
—
des postes de télévision sont mis à disposition dans les différentes chambres d’un hôtel et que la réception du signal de divers programmes télévisés et radiophoniques est rendue possible par l’exploitant de l’hôtel grâce à ces postes («télévision en chambre d’hôtel») et que
—
l’exploitant de l’hôtel réclame, pour l’utilisation de la chambre (avec «télévision en chambre d’hôtel»), une contrepartie pour la chambre par nuitée («prix de la chambre») qui comprend également l’usage du poste de télévision et des programmes télévisés et radiophoniques qu’il permet de recevoir?
(1) JO L 376, p. 28.
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