4.4.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 118/2
Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Verwaltungsgericht Darmstadt (Allemagne) le 7 décembre 2015 — Furkan Tekdemir/Kreis Bergstrasse
(Affaire C-652/15)
(2016/C 118/03)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgericht Darmstadt
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Furkan Tekdemir
Partie défenderesse: Kreis Bergstraβe
Questions préjudicielles
1)
L’objectif d’une gestion efficace des flux migratoires constitue-t-il une raison impérieuse d’intérêt général qui est de nature à refuser à un ressortissant turc, né sur le territoire fédéral, l’exemption de l’obligation de détenir un permis de séjour à laquelle il peut prétendre en vertu de la clause de standstill de l’article 13 de la décision no 1/80 du Conseil d’association CEE-Turquie du 19 septembre 1980 relative au développement de l’association?
2)
Pour le cas où la Cour de justice de l’Union européenne répondrait par l’affirmative à cette question: quelles sont les exigences qualitatives devant être posées à l’égard d’une «raison impérieuse d’intérêt général» en rapport avec l’objectif d’une gestion efficace des flux migratoires?
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