8.2.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 48/26
Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta domstolen (Suède) le 7 décembre 2015 — Länsförsäkringar AB/A/S Matek
(Affaire C-654/15)
(2016/C 048/31)
Langue de procédure: le suédois
Juridiction de renvoi
Högsta domstolen
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Länsförsäkringar AB
Partie défenderesse: A/S Matek
Questions préjudicielles
Les questions concernent l’interprétation et l’application de l’article 9, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire, dans un cas où un tiers utilise, sans autorisation, dans la vie des affaires, un signe similaire à une marque communautaire (1).
Les questions préjudicielles sont les suivantes:
1)
Le fait que la marque communautaire n’ait pas fait l’objet par le titulaire, au cours d’une période comprise dans le délai de cinq ans qui suit l’enregistrement, d’un usage sérieux dans l’Union pour les produits ou les services visés par l’enregistrement, a-t-il une incidence sur le droit exclusif du titulaire?
2)
S’il est répondu par l’affirmative à la première question, dans quelles conditions et de quelle manière cette circonstance affecte-t-elle le droit exclusif?
(1) JO L 78, p. 1.
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