21.3.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 106/10
Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van Beroep te Antwerpen (Belgique) le 14 décembre 2015 — Loterie Nationale — Nationale Loterij NV/Paul Adriaensen e.a.
(Affaire C-667/15)
(2016/C 106/14)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hof van Beroep te Antwerpen
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Loterie Nationale — Nationale Loterij NV
Parties défenderesses: Paul Adriaensen, Werner De Kesel, The Right Frequency VZW
Questions préjudicielles
1)
Pour appliquer le point 14 de l’annexe I de la directive 2005/29/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 (relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil) doit-on considérer qu’il n’y aura jeu pyramidal interdit que si la réalisation de la promesse financière envers des membres existants:
—
dépend essentiellement ou principalement du transfert direct des participations [financières] des nouveaux membres («lien direct»),
ou
—
suffit-il que la réalisation de cette promesse financière en faveur de membres existants dépende essentiellement ou principalement d’un paiement indirect par les participations [financières] de membres existants, c’est-à-dire sans que les membres existants tirent leur contrepartie essentiellement ou principalement de leur propre vente ou de leur propre consommation de produits ou de services, mais voient la réalisation de la promesse financière qui leur a été faite dépendre essentiellement ou principalement de l’entrée et des participations [financières] de nouveaux membres («lien indirect»)?
(1) JO L 149, p. 22.
Full & Egal Universal Law Academy