7.3.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 90/8
Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de grande instance de Perpignan (France) le 14 décembre 2015 — Procureur de la République/Noria Distribution SARL
(Affaire C-672/15)
(2016/C 090/11)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal de grande instance de Perpignan
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Procureur de la République
Partie défenderesse: Noria Distribution SARL
Questions préjudicielles
1)
La directive 2002/46/CE (1) et [les] principes communautaires de libre circulation des marchandises [et] de reconnaissance mutuelle [s’opposent-t-ils] à la mise en place d’un texte national, tel que l’arrêté du 9 mai 2006 qui refuse toute procédure de reconnaissance mutuelle en ce qui concerne les compléments alimentaires à base de vitamines et minéraux provenant d’un autre État membre en excluant la mise en œuvre d’une procédure allégée pour les produits légalement commercialisés dans un autre État membre à base de nutriments [dont les valeurs dépassent les limites fixées] par l’arrêté du 9 mai 2006?
2)
La directive 2002/46, notamment en son article 5, mais également les principes issus de la jurisprudence communautaire sur les dispositions relatives à la libre circulation de marchandises permettent-ils de fixer les doses journalières maximales en vitamines et minéraux de manière proportionnelle aux apports journaliers recommandés en retenant une valeur égale à 3 fois les apports journaliers recommandés pour les nutriments présentant le moins de risques, une valeur égale aux apports journaliers recommandés pour les nutriments présentant un risque de dépassement de la limite supérieure de sécurité, et une valeur inférieure aux apports journaliers recommandés voire nuls pour les nutriments comportant le plus de risques?
3)
La directive 2002/46 mais également les principes issus de la jurisprudence communautaire sur les dispositions relatives à la libre circulation des marchandises permettent-ils de fixer les dosages [au] regard des seuls avis scientifiques nationaux alors même que des avis scientifiques récents et internationaux [concluent à] des dosages supérieurs dans des conditions d’utilisation identique?
(1) Directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 juin 2002, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires (JO L 183, p. 51).
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