29.2.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 78/7
Recours introduit le 18 décembre 2015 — Commission européenne/République de Pologne
(Affaire C-683/15)
(2016/C 078/08)
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: K.-Ph. Wojcik, M. Heller et J. Hottiaux, agents)
Partie défenderesse: République de Pologne
Conclusions
—
constater que, en n’ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (1), ou, en tout état de cause, en n’ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 30, paragraphe 1, de ladite directive;
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infliger à la République de Pologne, en vertu de l’article 260, paragraphe 3, TFUE, le paiement d’une astreinte d’un montant de 51 456 euros par jour à compter de la date du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire pour manquement à l’obligation de communiquer les mesures de transposition de la directive 2014/59/UE;
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condamner la République de Pologne aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai pour la transposition de la directive 2014/59/UE a expiré le 31 décembre 2014.
(1) JO L 173, p. 190.
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