4.4.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 118/7
Demande de décision préjudicielle introduite par le Landesverwaltungsgericht Oberösterreich (Autriche) le 18 décembre 2015 — Online Games Handels GmbH et Frank Breuer e.a. contre Landespolizeidirektion Oberösterreich
(Affaire C-685/15)
(2016/C 118/08)
Langue de procédure: allemand
Juridiction de renvoi
Landesverwaltungsgericht Oberösterreich
Parties au principal
Parties requérantes: Online Games Handels GmbH, Frank Breuer, Nicole Enter, Astrid Walden
Autorité défenderesse: Landespolizeidirektion Oberösterreich
Question préjudicielle
L’article 56 TFUE et les articles 49 et suivants TFUE doivent-ils, à la lumière de l’article 6 de la CEDH lu en combinaison avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux, être interprétés en ce sens qu’eu égard à l’objectivité et à l’absence de préventions que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme exige d’une juridiction (voir, en particulier, le point 54 de l’arrêt qu’elle a rendu le 18 mai 2010 dans l’affaire 64962/01) ils font obstacle à une règlementation nationale conformément à laquelle les preuves qui doivent être fournies dans le cadre d’une procédure pénale administrative pour justifier le régime de quasi-monopole du marché national des jeux de hasard sanctionné par le droit pénal doivent, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (voir, en particulier, l’arrêt qu’elle a rendu le 30 avril 2014 dans l’affaire Pfleger, C-390/12 (1)) être, dans un premier temps, désignées et délimitées d’une manière totalement indépendante et être ensuite recherchées et appréciées de façon autonome non pas par l’autorité répressive (ou tout autre organe de l’État chargé des poursuites) dans sa fonction de représentant de l’accusation, mais par la juridiction appelée à statuer sur la légalité de la mesure de droit pénal contre laquelle le recours est dirigé agissant de sa propre initiative et indépendamment du comportement des parties à la procédure (et agissant en qualité d’une seule et même personne/dans l’exercice d’une seule et même fonction)?
(1) ECLI:EU:C:2014:281 — «Pfleger».
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