29.3.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 111/6
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Općinski sud u Velikoj Gorici (Croatie) le 18 décembre 2015 — Vodoopskrba i odvodnja d.o.o./Željka Klafurić
(Affaire C-686/15)
(2016/C 111/07)
Langue de procédure: le croate
Juridiction de renvoi
Općinski sud u Velikoj Gorici
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Vodoopskrba i odvodnja d.o.o.
Partie défenderesse: Željka Klafurić
Question préjudicielle
Comment le prix de l’eau fournie qui est facturé par appartement d’un immeuble d’habitation ou par maison individuelle est-il calculé en droit de l’Union? Les citoyens de l’Union payent-ils les factures relatives à leur consommation d’eau en payant uniquement pour la consommation effectivement relevée sur le compteur ou payent-ils en outre d’autres postes ou redevances?
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