4.4.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 118/8
Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 21 décembre 2015 — W.F. Gözze Frottierweberei GmbH, Wolfgang Gözze/Verein Bremer Baumwollbörse
(Affaire C-689/15)
(2016/C 118/09)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Oberlandesgericht Düsseldorf
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: W.F. Gözze Frottierweberei GmbH, Wolfgang Gözze
Partie défenderesse: Verein Bremer Baumwollbörse
Questions préjudicielles
1)
L’utilisation, en tant que label de qualité, d’une marque individuelle peut elle être considérée comme un usage en tant que marque au sens des articles 9, paragraphe 1, et 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire à l’égard des produits pour lesquels ce label est utilisé?
2)
Au cas où il serait répondu par l’affirmative à la première question: faut-il, conformément aux dispositions combinées des articles 52, paragraphe 1, sous a) et 7, paragraphe 1, sous g) ou à une application mutatis mutandis de l’article 73, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire, déclarer la déchéance d’une telle marque lorsque le titulaire de la marque ne garantit pas, par des contrôles de qualité réguliers auprès de ses preneurs de licence, la conformité des attentes quant à la qualité que le public associe à ce signe?
Full & Egal Universal Law Academy