21.3.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 106/22
Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 21 décembre 2015 — Il Camaleonte Srl/Questeur de Naples, ministère de l’Intérieur
(Affaire C-693/15)
(2016/C 106/23)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Consiglio di Stato
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Il Camaleonte Srl
Partie défenderesse: Questeur de Naples, ministère de l’Intérieur
Questions préjudicielles
1)
L’arrêt Commission/Italie (C-465/05, EU:C:2007:781), dans lequel la Cour a jugé que l’État italien avait enfreint les principes consacrés aux articles 43 CE et 49 CE (droit d’établissement et libre prestation des services) en prévoyant que:
a)
l’activité de garde particulier ne peut être exercée que sur prestation préalable d’un serment de fidélité à la République italienne;
b)
l’activité de sécurité privée ne peut être exercée par les prestataires de services établis dans un autre État membre que sur délivrance d’une autorisation du Prefetto de portée territoriale, sans qu’il soit tenu compte des obligations auxquelles ces prestataires sont déjà soumis dans l’État membre d’origine;
c)
ladite autorisation a une validité territoriale limitée et que sa délivrance est subordonnée à la prise en compte du nombre et de l’importance des entreprises de sécurité privée opérant déjà sur le territoire en cause;
d)
les entreprises de sécurité privée doivent avoir un siège d’exploitation dans chaque province où elles exercent leur activité;
e)
le personnel des entreprises doit être individuellement autorisé à exercer l’activité de sécurité privée, sans qu’il soit tenu compte des contrôles et des vérifications déjà effectués dans l’État membre d’origine;
g)
les entreprises de sécurité privée doivent disposer d’un effectif minimal ou maximal pour être autorisées;
h)
les mêmes entreprises doivent déposer une caution auprès de la caisse des dépôts et des consignations;
i)
les prix des services de sécurité privée sont fixés dans l’autorisation du Prefetto par rapport à une marge de variation préétablie.
[exclut-il], en soi, que l’autorité provinciale de sécurité publique (le questeur) puisse édicter des prescriptions de service du genre de celles qui sont attaquées en l’espèce[, qui] imposent d’affecter un nombre minimal d’agents (deux) aux opérations liées à certains services?
2)
Bien qu’il s’agisse d’une question nouvelle, [présente-t-elle] des éléments d’analogie qui conduisent à la même solution au regard des articles 43 CE et 49 CE?
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