18.4.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 136/7
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia (Italie) le 31 décembre 2015 — Malpensa Logistica Europa SpA/SEA — Società Esercizi Aeroportuali SpA
(Affaire C-701/15)
(2016/C 136/11)
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Malpensa Logistica Europa SpA
Partie défenderesse: SEA — Società Esercizi Aeroportuali SpA
Question préjudicielle
L’article 7 de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (1), en ce qu’il soumet aux règles régissant la passation des marchés publics communautaires les activités d’exploitation d’une aire géographique dans le but de mettre à la disposition des transporteurs aériens des aéroports, telles qu’elles sont définies par la jurisprudence nationale rappelée aux points 6.4 et 6.5, fait-il obstacle à une législation nationale comme celle énoncée par les articles 4 et 11 du décret-législatif no 18/1999, qui ne prévoit pas une procédure préalable d’appel d’offres publique pour toute attribution, y compris temporaire, d’espaces destinés à cette fin?
(1) Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (JO L 134, p. 1).
Full & Egal Universal Law Academy