21.9.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 311/13
Demande d'avis présentée par la Commission européenne au titre de l’article 218, paragraphe 11, TFUE
(Avis 3/15)
(2015/C 311/15)
Langue de procédure: toutes les langues officielles
Partie demanderesse
Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, B. Hartmann, J. Samnadda, agents)
Question soumise à la Cour
L’Union européenne dispose-t-elle d'une compétence exclusive pour conclure le traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées?
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