8.2.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 48/96
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 16 décembre 2015 – De Loecker/SEAE
(Affaire F-34/15) (1)
((Fonction publique - Personnel du SEAE - Agent temporaire - Harcèlement moral - Articles 12 bis et 24 du statut - Demande d’assistance - Rejet - Demande d’ouverture d’une enquête administrative - Droit d’être entendu - Violation))
(2016/C 048/110)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Stéphane De Loecker (Bruxelles, Belgique) (représentants: J.-N. Louis et N. de Montigny, avocats)
Partie défenderesse: Service européen pour l'action extérieure (représentants: S. Marquardt et M. Silva, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision de rejeter la plainte d’harcèlement moral déposée par le requérant contre le Chief Operating Officer du SEAE.
Dispositif de l’arrêt
1)
La décision du 14 avril 2014 par laquelle le Service européen pour l’action extérieure a rejeté la demande d’assistance au titre des articles 12 bis et 24 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne introduite par M. De Loecker est annulée.
2)
Le Service européen pour l’action extérieure supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par M. De Loecker.
(1) JO C 178 du 01/06/2015, p. 25.
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