11.1.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 7/36
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 19 novembre 2015 — van der Spree/Commission
(Affaire F-37/15) (1)
((Fonction publique - Rémunération - Cessation définitive des fonctions - Article 6, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut - Indemnité de réinstallation au taux de base de deux mois de traitement de base - Changement de résidence du requérant - Résidence de la fille du requérant - Preuve))
(2016/C 007/47)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Daniel van der Spree (Eischoll, Suisse) (représentant: C. Mourato, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et T. S. Bohr, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision rejetant la demande du requérant de lui payer la double indemnité de réinstallation suite à son déménagement en Suisse.
Dispositif de l’arrêt
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. van der Spree supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.
(1) JO C 178 du 01/06/2015, p. 26.
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