8.8.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 287/35
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 28 juin 2016 — FV/Conseil
(Affaire F-40/15) (1)
((Fonction publique - Notation - Rapport d’évaluation - Intérêt à agir - Dégradation des appréciations analytiques - Saisine du comité des rapports - Modification par le second notateur de certaines appréciations n’affectant pas la notation globale - Erreur manifeste d’appréciation - Obligation de motivation - Devoir de sollicitude))
(2016/C 287/42)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: FV (représentants: initialement T. Bontinck et A. Guillerme, avocats, puis L. Levi, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bauer et M. Veiga, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler le rapport d’évaluation de la requérante pour l’année 2013.
Dispositif de l’arrêt
1)
Le recours est rejeté.
2)
FV supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par le Conseil de l’Union européenne.
(1) JO C 178 du 01/06/2015, p. 27.
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