14.3.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 98/62
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 25 janvier 2016 — Darchy/Commission
(Affaire F-47/15) (1)
((Fonction publique - Fonctionnaires - Allocations familiales - Allocation pour enfant à charge - Enfants de l’épouse de la requérante - Versement avec effet rétroactif))
(2016/C 098/80)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Marie-Pierre Darchy (Bruxelles, Belgique) (représentant: É. Boigelot, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. S. Bohr et A.-C. Simon, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision de ne pas accorder la demande d’octroi rétroactif de l’allocation pour enfants à charge au bénéfice des deux enfants de la conjointe de la requérante, qui résident à son domicile une semaine sur deux, à partir de la date de leur mariage ainsi que la demande indemnitaire.
Dispositif de l’arrêt
1)
Le recours est rejeté.
2)
Mme Darchy supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.
(1) JO C 190 du 08/06/2015, p. 35.
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