Affaire F-48/15: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Juge unique) du 18 juillet 2016 – Winkel/EUIPO (Fonction publique — Fonctionnaires — Notation — Exercice d’évaluation 2013 — Rapport d’évaluation — Erreur manifeste d’appréciation — Plan de récupération — Acte faisant grief — Recevabilité)
C3642016FR3010120160718FR0034301301
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Juge unique) du 18 juillet 2016 – Winkel/EUIPO
(Affaire F-48/15) ( 1 )
«(Fonction publique — Fonctionnaires — Notation — Exercice d’évaluation 2013 — Rapport d’évaluation — Erreur manifeste d’appréciation — Plan de récupération — Acte faisant grief — Recevabilité)»2016/C 364/34Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Anne-Marie France Winkel (Alicante, Espagne) (représentants: T. Bontinck et A. Guillerme, avocats)
Partie défenderesse: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle EUIPO (représentant: A. Lukošiūtė, agent)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler le rapport d’évaluation de la requérante pour l’exercice d’évaluation 2013 ainsi que le plan de récupération adopté sur base de ce rapport, et la demande de dommages et intérêts pour le préjudice moral prétendument subi.
Dispositif de l’arrêt
1)
Le recours est rejeté.
2)
Mme Anne-Marie France Winkel supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.
( 1 ) JO C 190 du 08/06/2015, p. 36.
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