7.12.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 406/44
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Juge unique) du 29 octobre 2015 — Xenakis/Commission
(Affaire F-52/15) (1)
((Fonction publique - Fonctionnaires - Mise à la retraite d’office - Âge de départ à la retraite - Demande de prolongation d’activité - Article 52, deuxième alinéa, du statut - Refus de prolonger la période d’activité - Intérêt du service))
(2015/C 406/46)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Yannis Xenakis (Woluwe-Saint-Pierre, Belgique) (représentants: S. Rodrigues et A. Blot, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et C. Ehrbar, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision de la Commission rejetant la demande de prolongation de service du requérant et, partant, confirmant la mise à la retraite d'office de ce dernier au 31 octobre 2014, et la demande de dommages avec intérêts pour le préjudice matériel prétendument subi ainsi que la somme d’un euro symbolique au titre de la réparation du préjudice moral allégué.
Dispositif de l’arrêt
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Xenakis supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.
(1) JO C 190 du 08/06/2015, p. 38.
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