21.3.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 106/48
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 5 février 2016 — Barnett et Mogensen/Commission
(Affaire F-56/15) (1)
((Fonction publique - Fonctionnaires retraités - Pensions d’ancienneté - Article 64 du statut - Coefficients correcteurs - Actualisation annuelle des coefficients correcteurs - Article 65, paragraphe 2, du statut - Actualisation intermédiaire - Articles 3, 4 et 8 de l’annexe XI du statut - Seuil de sensibilité - Variation du coût de la vie - Article 65, paragraphe 4, du statut - Absence d’actualisation pour les années 2013 et 2014 décidée par le législateur - Portée - Règlement no 1416/2013 - Surévaluation du coefficient correcteur pour le Danemark - Réduction du coefficient correcteur par le mécanisme d’actualisation intermédiaire - Détournement de pouvoir))
(2016/C 106/58)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Adrian Barnett (Roskilde, Danemark) et Sven-Ole Mogensen (Hellerup, Danemark) (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Gattinara et F. Simonetti, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler les décisions réduisant le coefficient correcteur applicable à la pension des requérants, qui résident au Danemark, tel que cela ressort de leurs fiches de pensions du mois de juin 2014 et de réparer le préjudice moral prétendument subi du fait des informations divergentes et contradictoires pour motiver les décisions attaquées.
Dispositif de l’arrêt
1)
Le recours est rejeté.
2)
MM. Barnett et Mogensen supportent leurs propres dépens et sont condamnés à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.
(1) JO C 213 du 29/06/2015, p. 46.
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