30.5.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 191/49
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 11 avril 2016 — Zink/Commission
(Affaire F-77/15) (1)
((Fonction publique - Fonctionnaires - Indemnité de dépaysement - Erreur administrative ayant entraîné le non-versement de l’indemnité de dépaysement pendant plusieurs années - Acte faisant grief - Bulletins de rémunération ne reflétant pas une décision - Article 82 du règlement de procédure - Fin de non-recevoir d’ordre public - Irrégularité de la procédure précontentieuse - Demande au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut - Délai raisonnable))
(2016/C 191/70)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Richard Zink (Bamako, Mali) (représentants: J.-N. Louis et N. de Montigny, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. S. Bohr et F. Simonetti, agents)
Objet de l’affaire
L’annulation de la décision de limiter le paiement rétroactif de l’indemnité de dépaysement à une période de cinq ans, à compter de la date à laquelle l’absence de versement de cette indemnité a été découverte et la condamnation de la défenderesse au paiement d’intérêts moratoires.
Dispositif de l’arrêt
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Richard Zink supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.
(1) JO C 245 du 27/07/2015, p. 51.
Full & Egal Universal Law Academy